1er Juin 2022
La Cour de Cassation par un arrêt du 1er juin 2022 juge que des accédants sur plan, se plaignant de désordres, ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.
Il est donc clair que la garantie financière de livraison au prix convenu doit être actionnée avant la signature du Procès-Verbal de livraison.