30 Juin 2022

Par deux arrêts du 30 juin 2022 la Cour de Cassation a jugé que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public pour cause de COVID, n’entraînait pas la perte de la chose louée et n’était pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.
Un locataire n’est donc pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.