Cassation Arrêt du 13 juillet 2023 Prescription - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement- Dispositif fiscal

La Cour de Cassation a confirmé dans son arret du 13 juillet 2023 que le délai de 5 ans n'avait commencé à courrir qu'à la fin du dispositif SCELLIER, date à laquelle l'acquéreur avait entrepris les démarches pour vendre son appartement et s'etait apercu que celui ci n'avait pas la valeur à la revente que le commercialsiateur lui avait promis.