Cour de Cassation Arrêt du 21 décembre 2023- Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés n'est pas due lorsque les fissures d'ordre structurel existaient avant la signature de la promesse de vente, les acquereurs ayant pu en connaitre l'éxacte étendue et les conséquences previsibles avant la vente.