Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-13.446

Dans un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation vient de confirmer que, dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à 10 ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels, pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.