15 Mars 2022

Par un jugement du Tribunal Judiciaire de Périgueux du 15 mars 2022 notre cabinet a obtenu la condamnation de l’assureur dommages ouvrages à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux de réfection majoré du double de l’intérêt légal, des désordres qui avaient fait l’objet d’une déclaration de sinistre non instruite dans les délais prescrits à l’article L 242.1 et suivants du Code des Assurances.