13 Juin 2022
Par un Jugement du Tribunal Judicaire de Narbonne du 13 juin 2022, notre cabinet a obtenu la condamnation du voisin de nos clients, demandeur au bornage judicaire, à leur verser des dommages et intérêts au motif que l’action en bornage avait été exercée de manière abusive pour retarder la destruction d’un empiètement.