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Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN 12 janvier 2024

Le Tribunal a condamné l'assureur dommages ouvrage pour non respect des délais d'instruction suite à une déclaration de sinistre portant sur une rampe d'accés au parking impraticable, à verser à la copropriété plus d'un Million d'Euros, ajouté aux autres préjudices et désodres la copropriété a obtenu 3.076.00,00 € !!!

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