La garantie des vices cachés n'est pas due lorsque les fissures d'ordre structurel existaient avant la signature de la promesse de vente, les acquereurs ayant pu en connaitre l'éxacte étendue et les conséquences previsibles avant la vente.

La Cour de Cassation a confirmé dans son arret du 13 juillet 2023 que le délai de 5 ans n'avait commencé à courrir qu'à la fin du dispositif SCELLIER, date à laquelle l'acquéreur avait entrepris les démarches pour vendre son appartement et s'etait apercu que celui ci n'avait pas la valeur à la revente que le commercialsiateur lui avait promis.

La Cour de Cassation vient de préciser que l'action en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice et non pas du dépot du rapport d'expertise.

Par deux arrêts du 30 juin 2022 la Cour de Cassation a jugé que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public pour cause de COVID, n’entraînait pas la perte de la chose louée et n’était pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.
Un locataire n’est donc pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.