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Loi du 28 Février 2022

Loi du 28 février 2022

Applicable à compter du 1er juin 2022 ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier. Cette mesure s'applique à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

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